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Direction de la séance

Projet de loi

État d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

N° 48

4 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. CHAIZE


ARTICLE 6


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’ensemble des données sont hébergées sur un site souverain donnant toutes les garanties de classification : « données de santé ».

Objet

Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen, que les données le concernant seront hébergées sur le territoire national et ne feront pas l’objet de détournement à d’autres fins.

Il faut en effet donner confiance et faire en sorte que les garanties portant sur les données de santé soient étendues à ce système d’information.