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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 101 rect.

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. MOHAMED SOILIHI, LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER QUATER A


Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ;

2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5123-6 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code ».

II. – Le I du présent article est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Dans sa rédaction initiale, l'article 1er quater A vise à sécuriser les droits sociaux des travailleurs dont l’activité est partielle et à créer de manière pérenne des droits à la retraite au titre des périodes correspondantes.

Restreindre le dispositif, comme le fait le texte de la commission, aux périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, élude les difficultés de certains secteurs (agriculture, restauration, etc.), qui se prolongeront probablement au delà de la seule année civile 2020.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 1er quater A dans sa rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.