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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 130 rect. bis 26 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et M. CAZABONNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 281 du code électoral, le mandataire doit être membre du collège électoral et peut disposer de deux procurations.
II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Objet
Compte tenu de l’organisation des élections sénatoriales dans un contexte sanitaire incertain, cet amendement vise à étendre à deux le nombre de procurations dont un mandataire peut disposer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond