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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 130 rect. bis

26 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Nathalie DELATTRE et M. CAZABONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article L. 281 du code électoral, le mandataire doit être membre du collège électoral et peut disposer de deux procurations.

II. – Le présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Objet

Compte tenu de l’organisation des élections sénatoriales dans un contexte sanitaire incertain, cet amendement vise à étendre à deux le nombre de procurations dont un mandataire peut disposer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond