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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 132 rect. bis

26 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Nathalie DELATTRE et M. CAZABONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article L. 49 du code électoral, à partir du jour du scrutin à zéro heure, il est interdit de tenir une réunion électorale.

II. – Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Objet

Compte tenu de l’organisation resserrée des élections sénatoriales, cet amendement vise à permettre aux candidats d’organiser des réunions jusqu’à la veille du scrutin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond