Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 146 rect.

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS B


Après l'article 1er bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d’assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d’informations par l’Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification de l’ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Objet

Au regard des circonstances exceptionnelles et des incertitudes sur la sortie de crise et le calendrier parlementaire, le présent projet de loi permet notamment d’anticiper la prise de certaines décisions qui nécessitaient une intervention du Parlement avant la fin de l’année,

Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cet objectif au regard du calendrier qui est assigné au gouvernement français par l’Agence mondiale antidopage pour transposer avant la fin de l’année 2020 le nouveau Code mondial antidopage.

En effet, cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures législatives nécessaires pour se conformer aux principes du nouveau code mondial antidopage adopté en novembre 2019 et qui fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2021 ainsi que pour parfaire l’efficacité de la lutte contre le dopage en France dans le cadre d’une lutte harmonisée à l’échelle mondiale.

Si le code mondial antidopage n’est pas directement opposable aux États, la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée en 2005 sous l'égide de l'UNESCO, leur a permis de s'engager « à adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code ». Dans ce cadre, la France a adapté son droit interne dès l’année suivante, par la loi du 5 avril 2006 relative à lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs.

La technicité de la matière a ensuite conduit le gouvernement à adopter plusieurs ordonnances successives pour rendre le droit français conforme aux dispositions du code mondial antidopage, révisé tous les six ans. Pour cette raison et considérant les délais contraints imposés par la mise en conformité du droit interne avant le 1er janvier 2021, il a été demandé au Parlement d’habiliter le Gouvernement de procéder par voie d’ordonnance. A ce titre, un projet de loi d’habilitation a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 20 février dernier.

Cependant, la crise sanitaire que traverse actuellement le pays a conduit à suspendre divers travaux parlementaires, et il n’a pas été possible d’inscrire ce projet de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée. Or, sans habilitation, le Gouvernement ne pourra adopter des dispositions de nature à assurer la conformité du droit français au nouveau code mondial antidopage, alors même que la pleine reprise des travaux du Parlement n’est pas encore connue.

Un retard dans la mise en conformité du droit français au code mondial antidopage pourrait avoir des conséquences négatives sur les grands événements sportifs à venir et sur l’image de la France dans le domaine de la lutte contre le dopage. En effet, la conformité du dispositif français de lutte contre le dopage au code mondial antidopage et son efficacité conditionnent à la fois la bonne organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et la bonne préparation de nos athlètes à cet évènement, dans des conditions éthiques et respectueuses de leur santé.

Il faut souligner qu’en vertu des règles de l’Agence mondiale antidopage, un pays qui verrait son programme national antidopage déclaré non-conforme aux règles du code mondial antidopage pourrait être empêché d’accueillir de grands évènements sportifs tels que les Jeux olympiques, même déjà attribués, ou interdit d’engager ses sportifs lors de ces évènements.

En outre, l’exposition à laquelle seront soumis les sportifs en vue de cet événement et le devoir d’exemplarité de la France, pays hôte, exigent un dispositif antidopage renforcé et conforme aux règles internationales, dont nous serons d’autant plus légitimes à demander le respect à travers le monde.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 1er bis B).
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond