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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 148 rect.

26 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

Mme LABORDE, MM. ARNELL, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, MM. LABBÉ et LÉONHARDT, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Permettant aux salariés et aux travailleurs indépendants de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises et en fonction de l’impact économique de la crise sanitaire ces dernières, à leur secteur d’activité ou aux catégories de salariés concernés en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes et techniciens du secteur culturel à employeurs multiples ;

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire, en les complétant, les dispositions introduites par l'Assemblée nationale relatives aux travailleurs du secteur culturel.

D'une part, l'inscription dans une ordonnance de la jurisprudence évoquée en commission pour justifier cette suppression permettrait d'apporter davantage de sécurité juridique et de limiter le nombre de recours.

En outre, il convient également d'apporter des solutions aux travailleurs indépendants du secteur culturel, et aux artistes-auteurs n'entrant pas dans le champ du fonds de solidarité. Tous ne bénéficient pas de la protection de l'intermittence, et ceux dont les relations contractuelles se faisaient sous le régime du travailleur indépendant se trouvent aujourd'hui dans une situation financière difficile du fait de la déprogrammation massive des évènements culturels, sans pouvoir systématiquement accéder au fonds de solidarité. Des mesures compensatoires devraient être prévues à leur endroit, prenant en compte l'ensemble de la période impactée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.