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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 156 rect. bis

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. KERROUCHE, MARIE et KANNER, Mmes HARRIBEY et de la GONTRIE, MM. ANTISTE et SUEUR, Mmes TOCQUEVILLE, LUBIN et LEPAGE, MM. MONTAUGÉ, LOZACH, MAZUIR et HOULLEGATTE, Mme ROSSIGNOL, M. FICHET, Mme BLONDIN, MM. Jacques BIGOT, DAUDIGNY, COURTEAU et TISSOT, Mme ARTIGALAS et MM. GILLÉ, TOURENNE et Martial BOURQUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Vote par correspondance

« Art. L. .... – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique est déclaré, par dérogation à l’article L. 54 du présent code, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »

Objet

L’organisation du second tour des élections municipales le 28 juin 2020 a été officialisée le 22 mai 2020 par le Premier Ministre en conférence de presse, sous réserve d’une « clause de revoyure » sous 15 jours. Cette décision répond à une demande de continuité démocratique malgré la présence du coronavirus, au souhait de clore cette opération électorale brutalement interrompue par l’épidémie de Covid - 19 et à la nécessité de conférer une stabilité aux exécutifs municipaux et communautaires pour la mise en place de politiques publiques de relance, en actionnant le levier de la commande publique.

Pour autant, l’impératif putatif du parachèvement de ce scrutin, ne doit pas faire oublier un principe démocratique prenant sa source à l’article 3 de la Constitution de la Ve République et qui confère leur légitimité aux élus : la sincérité du scrutin, qui implique une égalité devant le scrutin. Au-delà de cette exigence démocratique, l’altération de la légitimité à agir des élus n’est jamais souhaitable : dans le meilleur des cas, elle favorise l’immobilisme ; dans le pire des cas, elle produit une instabilité institutionnelle pouvant éventuellement conduire à une élection partielle pour de mauvaises raisons.

En effet, même si le constat n’est pas uniforme dans toutes les communes, le premier tour, intervenu dans des circonstances particulières, a été marqué par une abstention record et l’effet du Covid - 19 à cet endroit a pu être mis en lumière par des enquêtes électorales.

Compte tenu des conditions sanitaires et des craintes légitimes des Français, le risque d’une abstention massive est réel.

Il est par ailleurs évident que les solutions de substitution qui existent dans le droit en droit en vigueur - comme le vote par procuration - ne répondent pas à la problématique spécifique engendrée par une crise sanitaire de l’ampleur de celle du Covid-19.

C’est pourquoi, afin de pouvoir assurer la sécurité sanitaire des électeurs, il est proposé d’instaurer un vote par correspondance, sous pli fermé, qui garantirait le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Seule cette solution permettrait au maximum de citoyens de participer à ce scrutin, sans risque sanitaire ni pour eux, ni pour les élus, personnels et bénévoles en charge des bureaux de vote.

La coïncidence des annonces du Premier Ministre et de l’examen du projet de loi portant "Dispositions urgentes face à l'épidémie de Covid-19" nous offre un véhicule législatif pour débattre des meilleures conditions possibles d’organisation du second tour des élections municipales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond