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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 158 rect. bis

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. KERROUCHE, MARIE, KANNER, SUEUR, ANTISTE, GILLÉ et Patrice JOLY, Mmes GUILLEMOT, LUBIN et HARRIBEY, M. COURTEAU, Mmes TOCQUEVILLE et ARTIGALAS, MM. MAZUIR, VAUGRENARD, DAUDIGNY, MONTAUGÉ et FICHET, Mme BLONDIN et M. Martial BOURQUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre exceptionnel, pour tout scrutin se tenant durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les électeurs qui en ont émis le vœu auprès de la mairie dont ils relèvent au moins trois semaines avant le scrutin peuvent voter par correspondance sous pli fermé dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Objet

Le second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 se déroulera alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020. Cet état d’urgence est déclaré selon les termes de l’article L.3131-12 du code de la santé publique « en cas en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »

Aussi, afin de prévenir tout risque sanitaire lié à la haute contagiosité du coronavirus, cet amendement propose d’instaurer le vote par correspondance, si l’électeur en fait la demande à sa mairie trois semaines avant un scrutin électoral se déroulant pendant l’état d’urgence précité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond