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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 161

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

MM. GATTOLIN, LÉVRIER, BUIS, THÉOPHILE et MOHAMED SOILIHI et Mme RAUSCENT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Permettant l’allongement automatique de la durée de validité des autorisations provisoires de travail délivrées à des mineurs ou jeunes majeurs en cours d’apprentissage ou inscrits dans un centre de formation des apprentis qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 15 juin 2020, pour une durée de cent quatre-vingts jours ;

Objet

L’article 3 - 1° de l’ordonnance n°2020-387 prévoit la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les CFA et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

L’article 3 - 2° de l’ordonnance précitée porte de 3 mois à 6 mois la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage, donc dans l’attente de trouver un employeur. Or, en raison de l’état d’urgence sanitaire, de la fermeture des préfectures et de nombreux services publics, ainsi que des mesures de confinement, nombre de mineurs et jeunes majeurs n’ont pu déposer de demandes de renouvellement d’autorisation provisoire de travail ou de demandes de titre de séjour (afin d’obtenir un récépissé les autorisant à travailler dans l’attente de la délivrance du titre de séjour).

Afin de sécuriser apprentis et employeurs, et afin de compléter le dispositif mis en place par l’ordonnance N°2020-387, la durée des autorisations provisoires de travail qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 15 juin 2020 doit être automatiquement prolongée pour une durée de 180 jours.

Tel est l'objet du présent amendement.