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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 170 rect. ter

26 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. YUNG, IACOVELLI et BARGETON, Mmes SCHILLINGER et CARTRON, M. DENNEMONT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER QUATER B


Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d’un visa de court séjour et les étrangers exemptés de l’obligation de visa qui, en raison de restrictions de déplacement, sont contraints de demeurer sur le territoire national au-delà de la durée maximale de séjour autorisée se voient délivrer par l’autorité compétente une autorisation provisoire de séjour. Les modalités d’application du présent article et la durée maximale de l’autorisation provisoire de séjour sont précisées par décret.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la présence sur le territoire national des étrangers titulaires d’un visa de court séjour et des étrangers exemptés de l’obligation de visa qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays de résidence pendant l'état d'urgence sanitaire.

Le 30 mars dernier, la Commission européenne a recommandé aux États membres de ne pas pénaliser les ressortissants non européens qui sont obligés de rester dans l'UE en raison de restrictions de voyage. Les États membres sont invités à « délivrer un visa de long séjour ou un permis de séjour temporaire aux titulaires d'un visa de court séjour et aux personnes exemptées de visa qui sont obligés de rester au-delà de [la durée maximale de] 90 jours sur toute période de 180 jours ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.