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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 199 25 mai 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologisteCommuniste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS A |
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Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont élargies à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires.
Objet
Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des productions agricoles et alimentaires les dispositions de l'article L611-4-2 du code rural et de la pêche maritime permettant d'instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables en période de crise conjoncturelle ou en prévision de celles-ci.
Il appartient de donner aujourd'hui de réels moyens d'intervention afin de garantir à la fois des prix d'achat pour les producteurs et des prix de vente contrôlés pour les consommateurs.
Il est impératif que se mise en œuvre soit faciliter et de faciliter afin de garantir les prix d'achat aux producteurs et d'encadrer les marges des distributeurs
Cette disposition doit permettre à l'Etat de disposer d'outils efficaces pour intervenir directement auprès des Grandes surfaces, alors que de nombreuses filières d'élevage, notamment en viande bovine, ovine, caprine et de lapins, sont les victimes de prix d'achat de leur production en baisse alors que la consommation et les prix de vente dans les GMS sont en hausse.