Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 223

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que de la situation des travailleurs saisonniers

Objet

Conséquence des mesures sanitaires qui ont été jugées nécessaires par le Gouvernement pour limiter la propagation du CoVid-19, la situation économique et sociale des saisonniers est aujourd’hui dramatique et lesincertitudes qui planent encore sur les conditions de la reprise de l’activité touristique risquent de les affecter durablement.

Le 14 mai 2020, le premier ministre a annoncé un plan de 18 milliards d’euros d’engagements en soutien au secteur du tourisme. Diverses mesures importantes ont été prises et qui vont dans le bon sens, mais la situation spécifique des saisonniers qui constituent (avec deux millions d’emplois qui irriguent tout à la fois le tourisme et l’activité agricole) pourtant un des piliers du secteur semble avoir été oubliée.

L’essentiel de leurs effectifs sont contraints d’ores-et-déjà après une saison hivernale écourtée d’utiliser leurs droits au chômage, qui habituellement, leur permettent de vivre entre deux saisons. Or après cela, nombre d’entre eux ne pourrons pas justifier des heures requises pour prétendre à de nouveaux droits. La précarité qui en découlera provoquera un drame social et la raréfaction de ces salariés indispensables à l’activité économique de notre pays.

La Fédération des Organismes Institutionnels du Tourisme a demandé le prolongement des droits au chômage » et un « un réajustement des droits par l’abaissement du seuil minimal de 6 mois.

Malgré une reprise progressive de l’activité – et à condition que certains territoires ne soient pas contraints à une forme de reconfinement – il est probable que nombre des embauches estivales prévues habituellement n’aient pas lieu. Il est déterminant que ces salariés soient préservés au maximum pour que les saisons prochaines puissent se dérouler dans les meilleures conditions. Il en va de notre avenir proche comme de celui à long terme.

Les auteurs de cet amendement demandent donc ainsi que la loi permette au Gouvernement d’adapter pour l’année 2020 les conditions d’acquisition des droits au chômage et à la formation professionnelle des travailleurs saisonniers ; ils suggèrent d’ailleurs au Gouvernement les solutions suivantes : soit de ne pas décompter de jours d’indemnisations Pôle-Emploi depuis la date du confinement et ce, jusqu’à la signature d’un prochain contrat, soit d’accorder un rechargement automatique de droits Pôle-Emploi à tous les saisonniers.