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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 230

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MOHAMED SOILIHI, LÉVRIER, IACOVELLI, THÉOPHILE

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER DUODECIES


I. – Alinéa 3

Après la référence :

I,

insérer les mots :

les mots : « le prochain scrutin » sont remplacés par les mots : « les deux prochains scrutins », les mots : « est organisé » sont remplacés par les mots : « sont respectivement organisés », après les mots : « au premier semestre de l’année 2021 » sont insérés les mots : « et au deuxième semestre de l’année 2024 » et

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

La crise sanitaire du COVID-19 a eu pour conséquence de perturber le cycle quadriennal de la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises employant moins de onze salariés, et de reporter le renouvellement des membres des conseils de prud’hommes et des CPRI. 

Les dispositions permettant de tirer les conséquences de la crise sanitaire sur le scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (élection TPE) ont été inscrites en dur dans le projet de loi en commission. 

Le présent amendement s’inscrit dans la même logique. 

En revanche, il modifie la rédaction fixant l’intervalle entre les deux prochains scrutins, afin d’éviter toute rigidité indue quant à la date d’organisation du scrutin prévu en 2024. A cette fin, il fixe l’organisation de ce scrutin au cours du 2ème semestre 2024, et non au plus tôt trois ans et six mois après le scrutin organisé au 1er semestre 2021, comme le prévoient les dispositions actuelles. Il apparaît en effet indispensable de conserver des marges de manœuvre quant à la date précise à retenir pour l’organisation du scrutin.