AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Tombé

MM. GABOUTY, REQUIER, ARNELL, ARTANO, BONNECARRÈRE, CABANEL, CADIC, CANEVET, CAPUS, CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANESI, DECOOL et GOLD, Mme LOISIER, MM. CHASSEING et KERN, Mme GATEL, MM. GUÉRINI et GUERRIAU, Mme LAMURE, M. LE NAY, Mme JOISSAINS, MM. DELCROS, LONGEOT, MAUREY et MOGA, Mmes GUILLOTIN et LABORDE, M. LABBÉ, Mme JOUVE, M. JEANSANNETAS, Mme PANTEL et MM. ROUX et VALL

ARTICLE 1ER QUATER

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement a pour objet de proposer une condition d’application moins restrictive : absence d’accord dans l’entreprise depuis au moins deux ans au lieu de cinq.

Le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale de la dernière conclusion, et même l’application d’un contrat d’intéressement, ne semble pas justifié. En effet, la durée d’un contrat d’intéressement étant de trois ans, cela reviendrait à priver de ce dispositif les entreprises ayant conclu un contrat d’intéressement au cours des 8 dernières années, ce qui parait tout à fait excessif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).