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Direction de la séance |
Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 454 , 453 , 444, 451) |
N° 266 rect. 27 mai 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 241 rect. du Gouvernement présenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER OCTIES E (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 241, alinéa 4
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juillet
Objet
Ce sous-amendement reporte de 6 mois la réforme du statut des agents contractuels de la Polynésie française, non de 9 mois comme le souhaite le Gouvernement.
Ces agents sont régis par une convention de 1968 totalement obsolète. Il convient de moderniser leur statut dans les meilleurs délais, comme l'a souhaité le législateur (loi du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française).