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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 270

26 mai 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 de M. PATRIATet les membres du groupe La République En Marche

présenté par

C
G  
Retiré

M. REQUIER et Mmes COSTES et LABORDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER NONIES


Amendement n° 98

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Jusqu’au 10 juillet 2021

par les mots :

Pour la durée et durant l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à l’ état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

II. – Alinéa 4

Après le mot :

offres

insérer les mots :

, y compris émanant des opérateurs admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger,

Objet

Ce sous-amendement vise à :

- prendre en compte l'éventualité que l'état d'urgence sanitaire soit prolongé au-delà du 10 juillet 2020, pour permettre le relèvement du seuil de dispense de publicité pendant 1 an :

- laisser la possibilité aux opérateurs en redressement judiciaire de faire acte de candidature.