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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 271

26 mai 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 de M. PATRIATet les membres du groupe La République En Marche

présenté par

C
G  
Retiré

M. REQUIER et Mmes COSTES et LABORDE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER NONIES


Amendement n° 98, alinéa 3

Remplacer les mots :

Jusqu’au 10 juillet 2021

par les mots :

Pour la durée et l’année suivant la date à laquelle il est mis fin à l’ état d’urgence sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Objet

Sous-amendement de repli