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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 276

28 mai 2020


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 de M. PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. CANEVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER NONIES


Amendement n° 98, alinéa 3

1° Supprimer les mots :

publicité ni

2° Remplacer le montant :

100 000

par le montant :

90 000

Objet

Le sous amendement vise d'une part à éviter la multiplication des seuils (90 000 euros est un seuil actuel du code des marchés publics), et d'autre part à conserver les mesures de publicité afin de permettre à toutes les entreprises de connaître les marchés en cours. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).