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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 36

22 mai 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il est proposé de supprimer cette demande d'habilitation afin d'inscrire directement dans la loi les dispositions envisagées.