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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 52

22 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUBIN, ROSSIGNOL et de la GONTRIE, MM. DAUDIGNY, KANNER, KERROUCHE et MARIE, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mme MEUNIER, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUNIS, DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROGER, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 1ER OCTIES F


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le présent article visant à reporter l’entrée en vigueur de la première phase de la mesure prévue par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 de mise en place de la procédure supplémentaire de recouvrement des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.

Reporter à une date ultérieure l’application de cette réforme qui devait avoir lieu le 1er juin 2020, est une très mauvaise nouvelle pour les parents concernés par le non-paiement des pensions alimentaires.

Ce report risque de venir fragiliser, les familles monoparentales, déjà en proie à de grandes difficultés liées à la crise sanitaire actuelle, en particulier les femmes seules avec enfant(s) n’ayant aucun revenu ou touchant les plus bas salaires.

Cela signifie, concrètement, que les mères séparées et victimes de refus de paiement par le père de la pension alimentaire seront laissées sans solution pendant plusieurs mois, alors même que cette situation et la crise sociale qui découlent de l’épidémie de covid-19 auront dégradé leur sécurité matérielle et celle de leurs enfants.

Ce report n’est pas acceptable à l’égard de l’insécurité alimentaire de nombreuses familles, notamment les familles monoparentales, parmi lesquelles figurent de nombreuses mères séparées et victimes d’abandon de famille.

De surcroît, si le gouvernement avait donné à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires les moyens de fonctionner, l’article 72 de la LFSS pour 2020 n’aurait pas été nécessaire.