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Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 66

22 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, MM. DAUDIGNY, KANNER, KERROUCHE et MARIE, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, M. ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et FICHET, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROGER, SUEUR et SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 1ER NOVODECIES


Supprimer cet article.

Objet

Combien d'entreprises n'ont pu faire aboutir une convention de prêt de main d'œuvre à but non lucratif depuis le début de l'état d'urgence sanitaire ? L'étude d'impact est muette sur le sujet.

En quoi un assouplissement du cadre du prêt de main d'œuvre entre entreprises se justifie-t-il ? Aucun élément non plus dans l'étude d'impact.

Plus globalement combien d'entreprises ont été concernées par ce dispositif dans sa forme actuelle ? Combien de salariés ? dans quels secteurs ? Aucun élément pour répondre à ces questions non plus.

Les organisations syndicales ont-elle été consultées sur l'évolution inscrite "dans le dur" par le rapporteur de la commission des affaires sociales ?

Le prêt de main d'œuvre à but non lucratif entre entreprises est un dispositif très spécifique qui place le salarié dans une situation atypique : son contrat de travail n'est pas rompu, ni suspendu mais ils se retrouve à travailler dans une autre entreprise, hors de son cadre habituel de travail. C'est pourquoi il est très encadré par le code du travail. Ce que d'aucuns nomment "formalisme" garantit la protection des travailleurs.

L'article 1er novodecies entend "assouplir" le dispositif, c'est à dire réduire la protection des salariés concernés avec :

- la possibilité qu'une même convention de "prêt" concerne plusieurs salariés : que vaut alors un refus individuel dans ce cadre collectif ? Est-il même encore possible dans le rapport de force employeur/salarié ?

- le fait que l'avenant au contrat de travail ne fixe plus les horaires de travail dans l'entreprise utilisatrice : ainsi rien ne garantit que le "volume horaire hebdomadaire" reste le même pour le salarié "prêté" dans l'entreprise utilisatrice.

Non seulement la nécessité de cet "assouplissement" n'est justifié par aucun élément probant mais il porte en plus atteinte aux droits des salariés. C'est pourquoi le Groupe socialiste et Républicain entend le supprimer.