Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)

N° 85 rect.

25 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE et MARIE, Mme LUBIN, MM. SUEUR, KANNER et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT et Joël BIGOT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL, Martial BOURQUIN, BOUTANT et CARCENAC, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU, DAGBERT, DAUDIGNY et DAUNIS, Mme de la GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, DURAN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mmes Martine FILLEUL et GHALI, M. GILLÉ, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. LALANDE et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH, LUREL, MAGNER, MANABLE et MAZUIR, Mmes MEUNIER et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT et PRÉVILLE, M. RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, M. SUTOUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE, MM. TODESCHINI, TOURENNE et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B.

« II. – Le présent article s’applique pour l’achat de masques relevant du K bis de l’article 278-0 bis. »

II. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est abrogé au 1er janvier 2022.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à assurer la gratuité des masques adaptés contre la propagation du virus covid-19.

Toutefois, afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement instaure cette gratuité via la création d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses effectués par les Françaises et les Français pour l’achat de ces masques.

Dans l’Avis n° 6 du Conseil scientifique COVID-19 datant du 20 avril 2020 et portant sur la sortie progressive de confinement : prérequis et mesures phares, le Conseil souligne qu’il est nécessaire de disposer de stocks de protection matérielle pour l’ensemble de la population : « Les stocks de matériel, de traitements spécifiques à la réanimation, et d’équipement de protection (masques, etc.) devront avoir été reconstitués de façon suffisante, tant pour les personnes cibles (personnels soignants hospitaliers et non hospitaliers, personnes en situation d’exposition accrue au virus du fait de leur activité professionnelle), que pour l’ensemble de la population, selon leurs besoins. L’ensemble de la population doit porter un masque dans les espaces accueillant du public (espaces fermés, et notamment dans les transports, les magasins...). »

Plus loin, le Conseil indique : « Les gels hydro-alcooliques et les masques à l’usage des personnels soignants, des personnes en situation d’exposition au virus, et plus largement de l’ensemble de la population devront être disponibles sans risque de rupture d’approvisionnement. Il est notamment nécessaire de mettre à disposition des protections matérielles en nombre suffisant et accessibles à l’ensemble de la population. Les lieux recevant du public doivent proposer des équipements de protection pour les clients ou les administrés : masques de protection et solution hydro-alcoolique. Un manquement à ces règles doit pouvoir aboutir à une fermeture administrative de ces lieux. Le port d’un masque individuel dans les lieux recevant du public doit être systématique durant la période post-confinement. »

Le port du masque n’exonère pas la population de la poursuite du respect des gestes barrières, la distanciation étant le moyen le plus efficace pour endiguer la contagiosité du SARS-CoV-2.Le port du masque est toutefois nécessaire pour garantir la protection sanitaire de toutes et tous, et permettre la réussite de la sortie progressive du confinement. Il fait partie des mesures recommandées pour empêcher une deuxième vague épidémique.Dès lors, il est nécessaire d’appliquer la gratuité à cet équipement. La non-gratuité, même matérialisée par un coût faible et un encadrement des prix, aurait de lourdes conséquences en matière d’injustices sociales. Sans prétendre à l’exhaustivité, quelques exemples des inégalités qui seraient produites par le fait de demander à la population d’acheter les masques :· le coût n’aurait bien sûr par le même impact sur les personnes en fonction de leurs revenus ;

- les personnes en télétravail, qui font souvent partie des catégories socio-professionnelles privilégiées (un sondage réalisé à la demande de la CFDT montre que 96 % des ouvriers travaillent sur leur lieu de travail, contre 32 % des cadres), n’auront pas les mêmes besoins en matière de consommation de masques que les personnes qui travaillent et qui doivent prendre les transports en commun ;

- des inégalités existeront également en fonction des possibilités de transports, individuels ou non, des personnes, et les personnes ne disposant pas de véhicule individuel seront davantage exposées.Elles sont également plus susceptibles d’être en situation de précarité ;· les familles nombreuses seront davantage touchées par un usage nécessaire de nombreux masques, ainsi que celles et ceux qui cohabitent dans de petites surfaces, etc.Notre collectivité doit protéger à égalité chacun et chacune d’entre nous, cela vaut également pour les équipements de protection sanitaire. La gratuité des masques est un impératif pour la réussite du déconfinement.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er novodecies vers un article additionnel après l'article 3).