Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

N° 12 rect.

2 juin 2020

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL et MM. MOGA, LEFÈVRE, PIERRE et VOGEL

ARTICLE 1ER

Alinéa 11, première phrase

1° Remplacer les mots :

pour l’assuré, l’indemnisation doit être attribuée

par les mots :

à l’assuré, l’indemnité d’assurance doit être versée

2° Après le mot :

déclaration

insérer le mot :

de sinistre

Objet

Amendement de rédaction.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).