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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (1ère lecture) (n° 460 , 459 ) |
N° 18 rect. 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. MOGA et LEFÈVRE, Mme IMBERT et MM. PIERRE et VOGEL ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer la référence :
L. 125-10
par la référence :
L. 125-11
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
fin de la période mentionnée à l’article L. 125-8
par les mots :
date fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11
Objet
Cet amendement prévoit une date unique, ce qui sera plus simple pour l’ensemble des assureurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.