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Direction de la séance

Proposition de loi

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

N° 22

2 juin 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. NOUGEIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE 2

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

L. 125-10

par la référence :

L. 125-8

Objet

Amendement de coordination