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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure (1ère lecture) (n° 460 , 459 ) |
N° 3 rect. 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DECOOL, Alain MARC, MENONVILLE, BIGNON, GUERRIAU, CAPUS, FOUCHÉ et AMIEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. DAUBRESSE et LONGEOT, Mme GUIDEZ, MM. LEFÈVRE, SCHMITZ et HENNO, Mmes NOËL et IMBERT, MM. BONHOMME, VOGEL, LAMÉNIE et GABOUTY et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7
par les mots :
comprenant la période d’application des mesures mentionnées au même article L. 125-7 et une période équivalente au dixième de la période d’application
Objet
Le nouvel article L. 125-8 prévoit de protéger les entreprises contre les évènements sanitaires exceptionnels lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires importante durant la période de ces événements sanitaires exceptionnels.
Il convient de prolonger cette période d’une période « post-crise » durant laquelle l’activité des entreprises assurées peut poursuivre sa tendance largement en-dessous du chiffre d’affaires habituel ou reprendre en forte augmentation. Dans le premier cas, le présent amendement vient au soutien des assurés ; dans le second cas, il modère l’aide aux entreprises aux bénéfices des assureurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.