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Direction de la séance

Proposition de loi

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

(1ère lecture)

(n° 460 , 459 )

N° 6 rect.

2 juin 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mmes RENAUD-GARABEDIAN, GARRIAUD-MAYLAM et NOËL, MM. VOGEL, BONHOMME, LEFÈVRE et MOGA, Mme IMBERT et M. PIERRE

ARTICLE 1ER

Alinéa 4

Remplacer la référence :

6°

par les mots :

7° et 10°

Objet

Cet amendement permet de prendre en compte le cas de la réquisition d?un bien (ex. réquisition d?hôtels). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.