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Proposition de loi

Création de Points d'accueil pour soins immédiats

(1ère lecture)

(n° 462 , 461 )

N° 4 rect. bis

4 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL, MENONVILLE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS et LAUFOAULU, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LONGEOT, MAYET, BONNE, PIERRE, BOUCHET, DÉTRAIGNE, LEFÈVRE, NOUGEIN, GENEST, BONHOMME, VOGEL et LAMÉNIE, Mmes PERROT et Frédérique GERBAUD et M. GABOUTY


ARTICLE 1ER


I. – Alinéas 2, 3, 6, 7 et 11

Remplacer le mot :

immédiats

par les mots :

non programmés

II. – En conséquence, intitulé de la proposition de loi

Remplacer le mot :

immédiats

par les mots :

non programmés

Objet

Amendement rédactionnel. Les PASI ne sont pas un service d’urgence bis. Les patients qui leur sont adressés le sont par un service d’accès aux soins, par le médecin régulateur du SAMU qui a éliminé par l’interrogatoire une urgence, les pharmacies de la CPTS qui connaissent la maison de santé de garde ou par les paramédicaux.

La notion d’immédiateté choisie par les auteurs de la proposition de loi renvoie à la notion d’urgence. En réalité, les soins visés par les futurs points d’accueil ne sont pas des soins urgents, qui sont traités par le SAMU et les services des urgences, mais des soins non programmés. Il serait ainsi plus juste de modifier le titre de la présente proposition de loi et la dénomination des futurs points d’accueil pour traduire plus fidèlement la nature des soins qui y seront dispensés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Création de Points d'accueil pour soins immédiats

(1ère lecture)

(n° 462 , 461 )

N° 5 rect.

3 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Éventuellement, d’orienter le patient nécessitant des actions de prévention vers les professionnels de santé concernés.

Objet

L'hôpital public est le lieu essentiel de révélation des problèmes de santé, en particulier par le biais des urgences. La population se rend aux urgences comme seul recours très souvent par méconnaissance de leur état de santé.

Ce défaut de connaissance sur la conduite à tenir en cas de problème de santé devrait mieux être appréhendée. Si l’objectif de ce nouveau dispositif est de soulager les services d’urgence des hôpitaux, ce volet pourrait également être nécessaire.

Tel est l’objet de cet amendement.






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Création de Points d'accueil pour soins immédiats

(1ère lecture)

(n° 462 , 461 )

N° 1 rect.

4 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL, MENONVILLE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS et LAUFOAULU, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LONGEOT, MAYET, BONNE, PIERRE, BOUCHET, DÉTRAIGNE, LEFÈVRE, NOUGEIN, GENEST, BONHOMME, VOGEL et LAMÉNIE, Mmes PERROT et Frédérique GERBAUD et M. GABOUTY


ARTICLE 1ER


Alinéa 12

Supprimer les mots :

à proximité

Objet

Les CPTS ont pour objectif d?améliorer la prise en charge des soins non programmés en créant un PASI (point d?accueil pour soins immédiats). Ces CPTS n?ont pas toujours de plateaux techniques ou de biologie médicale à proximité, ils sont parfois distants de 30 ou 50 kilomètres. Pourtant les médecins généralistes peuvent recevoir et prendre en charge des patients dans une maison de santé. Cela pourrait se faire avec l?accord des praticiens par maisons de santé à tour de rôle dans la semaine.

En fonction de l?examen, ces patients sont soignés sur place ou adressés dans les heures qui suivent pour un bilan biologique ou même d?imagerie. Ces examens complémentaires sont possibles même s?ils ne sont pas situés à proximité. A 30 kilomètres, on peut avoir un bilan biologique en deux heures.

Certains patients, dans le cas de la découverte d?une gravité, peuvent être adressés au service des urgences. Un PASI doit pouvoir se créer avec l?accord des praticiens même s?il n?y a pas de centre hospitalier dans les CPTS, ni d?imagerie ou de biologie de proximité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Création de Points d'accueil pour soins immédiats

(1ère lecture)

(n° 462 , 461 )

N° 2 rect.

4 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL, MENONVILLE, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS et LAUFOAULU, Mme Nathalie DELATTRE, MM. LONGEOT, MAYET, BONNE, PIERRE, BOUCHET, DÉTRAIGNE, LEFÈVRE, NOUGEIN, GENEST, BONHOMME, VOGEL et LAMÉNIE, Mmes PERROT et Frédérique GERBAUD et M. GABOUTY


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un point d’accueil pour soins immédiats coordonné au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé comprenant plusieurs maisons de santé pluri-professionnelles, les praticiens s’organisent à l’intérieur d’une maison de santé pour permettre l’accueil pour soins immédiats cinq ou six jours sur sept. »

Objet

L’objectif est d’assurer sur le territoire de la CPTS le PASI par les praticiens à tour de rôle dans leurs maisons de santé après concertation, cinq ou six jours sur sept, de 8h à 20h par exemple. Il faut que les critères de validation de l’ARS restent souples.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.