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Direction de la séance

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(2ème lecture)

(n° 464 , 463 )

N° 13

30 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.

Objet

Cet amendement vise à interdire toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique ayant pour objet la vente par des professionnels d’équipements ou de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.

Selon l’UFC-Que Choisir, en 2017, plus d’un consommateur sur trois aurait fait l’objet d’une prospection téléphonique visant à leur faire souscrire des installations fonctionnant à l’énergie renouvelable. Ces sollicitations seraient à l’origine d’innombrables litiges ayant coûté, a minima, 17 millions d’euros aux consommateurs entre 2007 et 2018. Par ailleurs, 30 % des amendes administratives faisant suite aux contrôles effectués par la DGCCRF sur le démarchage téléphonique concernaient le secteur de la rénovation énergétique.

Au regard des nombreuses dérives qui sont constatées concernant le démarchage téléphonique en matière de travaux de rénovation énergétique, il est donc aujourd’hui nécessaire de réguler ce secteur.