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Direction de la séance

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(2ème lecture)

(n° 464 , 463 )

N° 3

29 mai 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevabilité article 45
G  
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS

Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3 BIS (SUPPRESSION MAINTENUE)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation sociale et professionnelle des salariés au sein des centres d’appel, les pratiques régulières de management ainsi que la localisation des centres d’appel. Le rapport pointe enfin les mesures de régulation qu’envisage de prendre le Gouvernement pour assurer des conditions dignes de travail aux salariés des centres d’appels.

Objet

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation des salariés des centres d’appel. En effet, plusieurs études, notamment du Centre d’Études de l’Emploi dépendant des ministères du Travail et de l’Enseignement supérieur et la Recherche ont pointé ces dernières années des dérives importantes au sein des centres : déshumanisation des salariés, pressions et surveillances constantes, environnement malsain de travail et chantage à l’Emploi. Ce climat de terreur participe pleinement au fonctionnement du secteur du démarchage téléphonique et à la gêne occasionnée pour les citoyens, devant régulièrement face à des appels répétés et des téléconseillers insistants. Plus que la somme de comportements individuels, c’est bien une structure générale qui se dessine.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond