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Direction de la séance

Proposition de loi

Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

(2ème lecture)

(n° 464 , 463 )

N° 31 rect.

2 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 1ER BIS


I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables.

II. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Objet

La commission des lois est revenue sur l'interdiction, introduite lors de l'examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, du démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou des travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables ».

Or, le secteur de la rénovation énergétique est malheureusement particulièrement propice aux abus de consommateurs. Aussi, en 2019, 30% des amendes administratives faisant suite aux contrôles effectués par la DGCCRF sur le démarchage téléphonique concernaient le secteur de la rénovation énergétique. Il s’agit donc de l’un des premiers secteurs pour les abus constatés. Cet état de fait entame la confiance des particuliers dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur logement et mettent, à terme, en péril cette activité qui est essentielle pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (la consommation des bâtiments représentant environ 25% des émissions nationales).

Le secteur de la rénovation énergétique des logement se trouve ainsi à plusieurs égards dans une situation spécifique au regard de l’activité économique de démarchage téléphonique : recrudescence des fraudes et part importante du secteur dans le démarchage abusif, financements publics ou soutien du secteur via des mécanismes encadrés par la puissance publique,  enjeu essentiel de crédibilité d’une politique prioritaire pour la transition écologique, existence de nombreuses possibilités pour les professionnels du secteur d’opter pour d’autres modalités commerciales. Sur ce dernier point, peut être soulignée la mobilisation d'un grand nombre de professionnels du secteur en faveur de cette disposition.

Ainsi, pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à rétablir sur ce point la rédaction de l'article 1er bis telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.