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Direction de la séance

Proposition de loi

Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

(1ère lecture)

(n° 466 , 465 )

N° 1

16 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LECONTE et FÉRAUD, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils consulaires sont consultés avant toute décision relative au versement d’une subvention de l’État versée à un organisme local d’entraide et de solidarité ou à un centre médico-social particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave. L’avis du conseil consulaire porte sur le montant et l’usage de la subvention.

Objet

Les subventions actuellement accordées aux Organismes locaux d’entraide et de solidarité sont versée sur décisions de la Direction des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire, sans consultation.