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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 466 , 465 ) |
N° 6 29 juin 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. bis de M. CADIC présenté par |
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M. FRASSA ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 3, alinéa 3
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
, dans un délai de quinze jours,
Objet
S'agissant d'aides d'urgence et des conditions dans lesquelles elles sont accordées et calculées, l'Assemblée des Français de l'étranger doit être consultée dans un délai de quinze jours.