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Direction de la séance

Proposition de loi

Procurations électorales

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

N° 11

2 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article 1er qui réintroduit dans la loi le principe de l’information du mandataire, que le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale avait supprimé, ne nous apparait pas forcément opportun, sur le plan des principes et plus encore dans le contexte actuel.

D'une part, parce que la suppression de l'information du mandataire par l'autorité en charge de l'établissement de la procuration a été une mesure de simplification utile. Certes, des mandants peuvent oublier d'informer leur mandataire de l'existence d'une procuration mais ce motif nous semble trop léger pour remettre en cause le dispositif qui existe depuis 2006 et qui donne satisfaction.

D'autre part, sur amendement du rapporteur, il est désormais prévu que ce dispositif d'information du mandataire ne s'appliquera que pour le second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines du 28 juin 2020. Or, il nous apparait plutôt contradictoire, et contraire à l'objectif poursuivi par le texte, d'accroitre les contraintes qui pèsent sur les autorités compétentes dans cette période de crise sanitaire.

Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.