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Direction de la séance

Proposition de loi

Procurations électorales

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

N° 12

2 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le mandataire peut ne pas être inscrit dans la même commune que le mandant.

Objet

Cet amendement vise à étendre le « vivier » des mandataires possibles en levant intégralement la restriction actuelle qui oblige que mandant et mandataire soient inscrits dans la même commune.

Cette disposition a été adoptée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, mais son entrée en vigueur a été différée au 1er janvier 2022, de sorte à laisser le temps de procéder aux adaptations techniques du répertoire national unique. C'est pour cette raison que l'article 1er bis a quelque peu restreint la portée de la mesure en autorisant de donner procuration à un mandataire qui est inscrit dans une autre commune mais à la condition qu'il soit du cercle familial (ascendant, descendant, frère, sœur).

Il ne nous apparait pas clairement en quoi le critère retenu - le cercle familial - constitue, mieux qu'un autre critère, une réponse adaptée aux enjeux techniques que soulève l'extension du vivier.

Nous proposons en conséquence de supprimer ce critère et de donner sa pleine portée à la disposition adoptée lors de la loi « engagement et proximité »