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Direction de la séance

Proposition de loi

Procurations électorales

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

N° 13

2 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. KERROUCHE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3

Après le mot :

procuration

insérer les mots :

de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin,

Objet

Cet amendement de repli propose d'étendre le « vivier familial » des possibles mandataires au conjoint, au partenaire de pacs et au concubin.

Il peut arriver, pour des raisons professionnelles par exemple, que des époux se trouvent à devoir résider un temps dans des communes différentes et être inscrits dans des communes différentes. Quitte à étendre le vivier des mandataires au cercle familial, il parait légitime de l'ouvrir à celui ou celle qui partage la vie du mandant.