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Direction de la séance

Proposition de loi

Procurations électorales

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 )

N° 15 rect.

2 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. GABOUTY, REQUIER, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GOLD, JEANSANNETAS et ROUX et Mme JOUVE


ARTICLE 1ER BIS


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Attendu qu’il est impossible pour les services municipaux de vérifier l’établissement des procurations hors de leur commune, cette disposition pourrait entraîner des fraudes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.