|
Direction de la séance |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 16 rect. bis 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. GABOUTY, REQUIER, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GOLD, JEANSANNETAS et ROUX et Mme JOUVE ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Un officier de police judiciaire compétent pour établir les procurations peut, avec l’agrément du magistrat qui l’a désigné, choisir pour délégué le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
…. – Les délégués des officiers de police judiciaire se déplacent à la demande des électeurs dans les conditions prévues par le présent article pour recueillir leur demande d’établissement d’une procuration.
Objet
Cet amendement vise à affirmer, suivant l’ordonnance du Conseil d’État du 11 mars dernier, qu’il est bien possible d’établir une délégation au profit d’un directeur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; il s'agit de faciliter le recueil des demandes d’établissement des procurations et donc l’organisation du scrutin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.