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Direction de la séance |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 27 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN et RAISON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 1er A de la présente loi, l’article 1er demeure en vigueur après le second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
Objet
Cet amendement vise à pérenniser les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi, qui permet de mieux informer le mandataire du dépôt de la procuration.