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Direction de la séance |
Proposition de loi Procurations électorales (1ère lecture) (n° 468 , 467 ) |
N° 5 rect. 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN, RAISON et MILON, Mme Laure DARCOS, M. BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, M. BONNE, Mmes LASSARADE, IMBERT et Anne-Marie BERTRAND, M. PIEDNOIR, Mme Marie MERCIER, MM. SAURY, Bernard FOURNIER et BOULOUX, Mme LOPEZ, M. PIERRE, Mmes CANAYER, LAMURE et DEROMEDI, MM. del PICCHIA, LEFÈVRE, MANDELLI et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT et BASCHER, Mmes PUISSAT, MICOULEAU, BERTHET et RAIMOND-PAVERO, MM. CHARON, CHAIZE, RAPIN et VOGEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. DUPLOMB, SIDO et DARNAUD ARTICLE 1ER BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les électeurs peuvent saisir les autorités compétentes par tout moyen. Elles se déplacent au domicile du mandant sans exiger de justificatif.
Objet
La procédure à suivre pour établir sa procuration depuis son domicile est particulièrement complexe : les mandants doivent saisir les autorités compétentes par écrit (malgré l’absence de formulaire « type ») et fournir « un certificat médical ou (…) tout document officiel justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de comparaître ». Un simple appel téléphonique ne suffit pas, comme l’a rappelé le Conseil d’État (Conseil d’État, 10 octobre 1896, affaire n° 69333).
En raison de la crise sanitaire, cet amendement propose que les électeurs puissent saisir les autorités compétentes par tout moyen en vue du second tour des élections municipales, y compris par téléphone. Les autorités compétentes se déplacent au domicile du mandant sans exiger de justificatif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.