AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable article 41
G
Irrecevable art. 41 C

M. REGNARD, Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, del PICCHIA, LE GLEUT et YUNG, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAMBON, Mme DEROCHE, MM. Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ, MM. PERRIN, SAURY et CUYPERS, Mmes BILLON et CANAYER, MM. RAISON, KENNEL, PIEDNOIR, LAMÉNIE, PIERRE et RAPIN et Mme LHERBIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque consulat est désignée une personne chargée d’orienter les victimes de violences conjugales.

Objet

Du fait de la perte de repères et de leur isolement de fait, les Français de l’étranger victimes de violences conjugales nécessitent un véritable accompagnement. Or, à l’heure actuelle, les victimes de violences conjugales qui se tournent vers leur conseiller des Français de l’étranger ou vers leur consulat sont principalement dépendants de la bonne volonté du conseiller des Français de l’étranger ou du Consul. Cet amendement vise ainsi à formaliser le soutien apporté par le consulat à la victime.

Les Français victimes de violences conjugales qu’ils soient établis en France ou à l’étranger méritent tous d’être protégés et soutenus comme il se doit.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat