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Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger les victimes de violences conjugales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 483 , 482 )

N° 51

8 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme de la GONTRIE, M. Jacques BIGOT, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, HARRIBEY, ARTIGALAS, LEPAGE, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10


Alinéa 7

Après les mots :

de solidarité

insérer les mots :

ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire

Objet

Les articles 10 et suivants visent à aggraver les peines en matière d’atteinte à la vie privée lorsque ces faits sont commis par le conjoint.

Or, il est établi que les faits de harcèlement, comme de violences graves se produisent souvent lors d’un processus de séparation.

Le présent amendement vise donc à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-1 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.