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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 61 rect. 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de la GONTRIE et ROSSIGNOL, M. Jacques BIGOT, Mmes MEUNIER, HARRIBEY, ARTIGALAS, LEPAGE, MONIER, Martine FILLEUL, LUBIN et BLONDIN, MM. FICHET, HOULLEGATTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après le mot : « danger », il est inséré le mot : « vraisemblable ».
Objet
Pour la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du fond notamment comme un danger de moins de 8 jours auquel est exposé la victime.
Or, le danger qui peut se déduire des faits de violences allégués peut s’analyser en danger vraisemblable et non en un danger actuel caractérisé. Le danger doit être présumé avec la vraisemblance des violences.
Cet amendement vise à renforcer la protection des victime en considérant plus largement la notion de danger.
Le présent amendement est proposé par le Conseil national des barreaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel avant l'article 1er).