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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 483 , 482 ) |
N° 78 8 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, BENBASSA, PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un parent a exercé ou exerce des violences sur l’autre parent, la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de ce dernier. »
Objet
Considérant qu’un mari/conjoint violent ne peut être un bon père, les auteur.e.s de l’amendement proposent que la résidence alternée ne soit pas possible en cas de violences conjugales.