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Direction de la séance |
Projet de loi Second tour des municipales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 494 , 493 ) |
N° 12 rect. 10 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET, MM. SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l'article 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, s'il est constaté que le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France est incomplet en raison de vacances de sièges d'un ou plusieurs délégués consulaires, il est pourvu à leur remplacement, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, par une élection au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Objet
L'article 40 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que les délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers des Français de l'étranger.
Du fait du report des élections consulaires à mai 2021, le corps électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France pourrait se trouver incomplet du fait de vacances de délégués consulaires.
Cet amendement vise à répondre à cette difficulté en prévoyant une élection destinée à assurer la complétude du corps électoral.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.