AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. RICHARD, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2 QUINQUIES

Rédiger ainsi cet article :

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu’au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes autres que celles mentionnées au précédent alinéa et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 1^er de la présente ordonnance est applicable à compter du 12 mars jusqu’au lendemain du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et, à défaut de l’organisation de ce second tour avant cette date, jusqu’au 10 juillet 2020. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

Objet

Il précise les conditions dans lesquelles les délégations d’attributions accordées à l’exécutif par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prendront fin dans les communes dans lesquelles un second tour est nécessaire et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant de telles communes. Il prévoit ainsi que ces délégations cesseront au lendemain du second tour, qui est fixé au 28 juin 2020 par le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020, ou en tout état de cause le 10 juillet 2020 si ce second tour devait avoir lieu à une date ultérieure.

Par ailleurs, cet amendement propose de décaler au 30 octobre 2020 la date d’expiration des dispositions dérogatoires permises par l’article 11 de l’ordonnance du 1^er avril 2020. En effet, le Parlement n’étant pas appelé à siéger au mois de septembre, il apparaît nécessaire de prévoir, alors que l’état d’urgence sanitaire sera clos, les dispositions nécessaires à cette prolongation.