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Direction de la séance |
Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 541 , 540 ) |
N° 20 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, ASSASSI et APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent alinéa prévoit que les deux Chambres soient « informées sans délai des mesures prises par le Gouvernement » dans le cadre de la mise en application de l’article 1 du présent projet de loi.
Il est évidemment nécessaire que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent exercer un suivi des lois votées.
Mais cet alinéa est surtout révélateur du rôle que l’exécutif souhaite confier au Parlement dans le cadre de la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Alors que le Premier Ministre serait habilité à légiférer par décret, le Parlement serait lui cantonné à un simple rôle d’observateur que l’on informe par courtoisie institutionnelle.
Il est urgent que le pouvoir législatif, dont les représentants ont été élus par le peuple, puisse retrouver sa capacité à édicter les lois.