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Direction de la séance |
Projet de loi Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 541 , 540 ) |
N° 27 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
et pendant la période mentionnée au même I
Objet
Cet amendement vise à garantir que les précisions apportées en commission ne font pas obstacle à une déclaration de l’état d’urgence sanitaire au-delà de la période mentionnée au I, à savoir après le 30 octobre 2020, sur tout ou partie du territoire national, cette faculté demeurant tant que le régime de l’état d’urgence est lui-même encore mobilisable, c’est-à-dire jusqu’au 1er avril 2021.