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Direction de la séance

Projet de loi

Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 541 , 540 )

N° 7

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POADJA, Mme TETUANUI et M. BONNECARRÈRE


ARTICLE 3


I. – Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

sanitaires

insérer les mots :

territorialement compétentes

II. – Alinéa 5

Après le mot :

sanitaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française". »

Objet

Cet amendement est un amendement de précision. Si le haut-commissaire peut être habilité à adapter les dispositions portant sur les durées de quarantaine et de placement en isolement et de choix du lieu où sont effectuées ces mesures, il convient de préciser que ce sont bien les autorités locales, territorialement compétentes, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, qui seront consultées dans le cadre de ces adaptations.