Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 541 , 540 )

N° 9

22 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés.

Objet

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu de nombreuses dérogations inacceptables au droit du travail :

- l’autorisation des employeurs d’imposer unilatéralement les jours de congés qui remet en cause de manière grave et disproportionnée les droits des salarié.e.s.

- l’autorisation des entreprises de « secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale » de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

La crise sanitaire n’est qu’un prétexte aux dérogations aux règles d’ordre public qui ne sont commandées en aucune manière par des difficultés d’organisation des entreprises.

Alors que ce projet de loi organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire, il doit également organiser la fin des dérogations au droit du travail. La reprise économique ne doit pas justifier une remise en cause excessive des droits des travailleuses et des travailleurs comme l’état d’urgence sanitaire y a autorisé les entreprises au détriment des règles essentielles de santé et de sécurité au travail.  


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond